Conditions Générales de Ventes
1. Mentions légales
- Florence Dubernet
- Statut entrepreneur individuel (EI)
- Numéro SIREN 81516436300013
- Cabinet paramédical du rond-point 61 rue des fusillés Villeneuve d’Ascq
- florence.dubernet@likeabridge.fr
- Site hébérgé par OVH
- Responsable de publication : Florence Dubernet
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la praticienne et de ses clients dans le cadre des prestations de coaching ou d'accompagnement personnel proposées sur le site www.likeabridge.fr.
3. Prestations proposées
Décrire les services :
- accompagnement individuel (en présentiel ou visio),
- coaching professionnel (en entreprise)
- ateliers collectifs (en entreprise)
- formations ou stages éventuels (en entreprise)
⚠️ Les accompagnements proposés ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychiatrique.
4. Commande et prise de rendez-vous
- via formulaire du site, calendrier en ligne (TMH), e-mail, ou par téléphone
- modalités de confirmation : e-mail systématique de la plateforme TMH.
5. Tarifs et modalités de paiement
- Tarif séance : 60 euros TTC
- Modalités de règlement : virement, espèces, chéque bancaire.
- Réglement à la séance.
- Possibilité de facture sur demande.
6. Annulation, report et remboursement
- Toute séance annulée ou reportée moins de 24h à l'avance est due en totalité (sauf cas de force majeure).
- Le praticien se réserve le droit d'annuler ou reporter une séance en cas d'imprévu majeur ; une nouvelle date sera proposée sans frais.
7. Droit de rétractation (pour les particuliers)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la commande, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès.
Si le client souhaite que la séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit.
8. Responsabilités et limites
- Le praticien s'engage à exercer dans le respect de sa déontologie et de la confidentialité.
- Les accompagnements proposés visent le développement personnel ou professionnel et n'ont pas vocation à traiter des troubles médicaux ou psychiatriques.
- Le client reste responsable de ses décisions et de ses actions à l'issue des séances.
9. Confidentialité et protection des données (RGPD)
- Les données personnelles collectées (nom, e-mail, téléphone, historique de rendez-vous) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion des séances.
- Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans consentement.
- Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression (art. 15 à 20 du RGPD) sur simple demande
- Durée de conservation des données ` : 3 à 5 ans maximum
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, les supports pédagogiques et documents transmis sont protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
11. Droit applicable et médiation
- Les CGV sont soumises au droit français.
- En cas de litige, le client consommateur peut saisir un médiateur agréé.
- À défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera le TGI de Lille
12. Acceptation des CGV
En validant la commande ou en prenant rendez-vous, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente sans réserve.